Vous souhaitez être Représentant des locataires ?

Publié le  dans Vivre ensemble
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Est éligible tout locataire d'un logement :

- âgé au minimum de 18 ans,

- ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12 du Code de la Construction et de l'Habitation,

- pouvant produire l'un des 3 documents suivants :

. la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature,

. le reçu de paiement partiel prévu par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

. la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué octroyant les délais de paiement du loyer et des charges ou le plan d’apurement,

- présenté par une association affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission Nationale de Concertation, au Conseil National de l'Habitat ou au Conseil National de la Consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le Code de la Construction et de l'Habitation.

Il ne sera pas fait obstacle aux candidatures des locataires dont la demande a été recevable par la commission de surendettement.

 

Chaque contrat n'autorise qu'une seule candidature.

 

Chaque liste doit comporter exactement six candidats et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.Ces listes devront parvenir au plus tard le 8 octobre 2018 à 17H :

›       soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Marie-Anne TARAUD : BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE - 89 rue de Tocqueville – 75828 Paris Cedex 17

›       soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse email : election2018idfACTIANTISPAMMM@batigere.fr

›       soit déposées au siège contre un récépissé pendant les horaires d’ouverture au public : BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE au 89 rue de Tocqueville à Paris 17ème

 

Elles seront accompagnées pour chacun des candidats d’un acte de candidature individuel signé et, le cas échéant, d’une profession de foi rédigée par l’association. Elles seront portées à la connaissance de l’ensemble des locataires au plus tard le 19 octobre 2018.