Batigère Habitats Solidaires s’engage chaque jour à répondre à vos demandes et à traiter vos réclamations avec attention.
Toutefois, il peut arriver qu’une demande nous échappe ou que la réponse apportée ne vous donne pas entière satisfaction.
C’est pourquoi, Batigère Habitats Solidaires met désormais à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation : AME Conso.
La médiation de la consommation a été instaurée par l’article L612-1 du code la consommation et désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.
Les locataires ayant un litige avec Batigère Habitats Solidaires, peuvent saisir gratuitement AME Conso :
- soit par Internet en cliquant-ici et en complétant le formulaire prévu à cet effet ;
- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
Dans la saisine, il convient d’indiquer les coordonnées de votre agence et de joindre tous documents utiles. Le médiateur examinera la recevabilité de votre demande.
Conditions de recevabilité de votre demande :
- Votre demande doit être en lien avec votre contrat de location.
- Vous devez, avant de saisir le médiateur, avoir envoyé à Batigère Habitats Solidaires un courrier en recommandé avec accusé de réception consécutif à un premier écrit, pour tenter de régler votre litige. A défaut de réponse ou si la réponse apportée ne vous convenait pas, vous pourriez contacter le médiateur Hlm AME CONSO. La saisine du médiateur doit être faite moins d’un an après la date d’envoi de votre courrier de réclamation.
- Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.
Il convient de noter que la procédure de médiation n’est pas obligatoire pour les parties. Elle peut être refusée et s’arrêter à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
