Pour cela, deux enquêtes sont réalisées:
- L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) réalisée tous les ans concerne les locataires ne percevant pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle permet de déterminer si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et si ce dernier doit s’acquitter d’un surloyer.
- L’enquête Occupation du Parc Social (OPS) réalisée tous les 2 ans, concerne l’ensemble des locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social et à établir un rapport sur la situation du logement en France.
L’enquête ressources 2024 concerne l’ensemble des locataires (SLS et OPS).
Notice - Mon enquête ressources en 4 étapes
Au démarrage de l’enquête, vous recevez un e-mail ou un courrier vous invitant à compléter votre enquête. Pour une réponse rapide, nous vous recommandons de répondre en ligne.
- Mon avis d’impôt ainsi que ceux des autres occupants du logement
- Mes justificatifs si ma situation familiale a changé au cours de l’année 2023.
Retrouvez plus d’informations dans la rubrique « Vos pièces justificatives »
Mon enquête est préremplie avec les informations dont mon bailleur dispose :
- Si ma situation n’a pas changé, je vérifie néanmoins les informations, notamment mes coordonnées de contact (mail, numéro de téléphone, etc…)
- Si ma situation a changé, je modifie les informations et je joins les justificatifs nécessaires
- En ligne : je valide mon enquête, après avoir téléchargé les justificatifs me concernant, et elle est instantanément transmise au centre de traitement
- Par courrier : je signe mon enquête et je la renvoie, accompagnée des justificatifs me concernant, au centre de traitement au moyen de l’enveloppe jointe
- Mon enquête est validée, je n’ai plus rien à faire;
- Mon enquête n’est pas validée, je dois compléter ma réponse et fournir les pièces manquantes demandées.
FAQ - Généralités
Les enquêtes Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS) portent sur les ressources des locataires du parc social.
L’accès au logement social étant réservé aux ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à certains plafonds de ressources fixés par l’Etat, il est nécessaire de procéder à des vérifications des ressources perçues.
- L’enquête SLS permet donc de vérifier la situation familiale et les ressources des locataires et a pour but de déterminer si vous dépassez les plafonds de ressources HLM.
Elle permet également de transmettre au Préfet des éléments statistiques sur la situation familiale des locataires et leurs revenus. - L’enquête OPS permet quant à elle d’établir des statistiques nationales sur les locataires du parc locatif. Les données collectées nous permettent de créer des outils d’analyse de l’occupation du parc locatif social.
Ces données sont transmises au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’établir un rapport sur la situation du logement en France et les besoins en logements sociaux.
L’enquête OPS, réalisée tous les 2 ans, concerne tous les locataires de logements sociaux non enquêtés au titre du SLS, y compris les locataires qui bénéficient d’une aide personnalisée au logement (APL) et les locataires domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV)
Oui, la réponse à ces enquêtes est obligatoire.
Concernant le SLS, l’article L.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation nous oblige, chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.
De même, l’enquête OPS est obligatoire en vertu de l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vous devez répondre dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi du formulaire d’enquête.
Ne pas répondre à ces enquêtes dans le délai imparti vous expose à des sanctions légales.
Si vous ne répondez pas au courrier de mise en demeure de l’enquête SLS dans le délai imparti de 15 jours calendaires, vous vous exposez à plusieurs sanctions légales, à savoir :
- L’application de frais de dossier de 25 euros non remboursables ;
- Le paiement d’un SLS forfaitaire ;
- Une perte du droit au maintien dans les lieux.
Sans réponse à l’enquête OPS dans le délai d’un mois ou en cas de réponse incomplète, vous vous exposez à une pénalité de 7,62 € non remboursable, majorée de 7,62 € par mois entier de retard.
Vos pièces justificatives
Il est obligatoire de fournir l’intégralité des pages des avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022 ou des Avis de Situation Déclarative 2023 à l’Impôt sur les Revenus 2022 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2024.
Oui, si votre situation familiale a changé au cours de l’année 2023, vous devez nous signaler tous ces changements et nous fournir les justificatifs de ceux-ci :
- Un ou plusieurs enfants sont nés (Acte de naissance ou copie du livret de famille),
- Je me suis marié.e ou pacsé.e (Acte de mariage ou PACS),
- J’ai divorcé ou rompu un PACS (Jugement de divorce ou rupture de PACS),
- Je me suis séparé.e (Avis d’impôt des occupants restant dans le logement),
- Un des occupants est décédé (Acte de décès),
- Le mode de garde d’un ou des enfants a changé (Copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou copie ou copie de la convention élaborée par les parents et homologuée par le JAF ou convention parentale signée par les deux parents).
Vous pouvez vous le procurer en vous connectant à votre espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr puis en téléchargeant votre document au format PDF, ou encore demander un duplicata ou une attestation (précisant le montant de votre revenu fiscal de référence) auprès de votre Centre des impôts.
Oui, vous devez joindre à l’enquête une copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu transmis par votre Centre des impôts.
Attention, les documents suivants ne sont pas valables :
- Taxe d’habitation ;
- Echéancier de paiement de l’impôt ;
- Déclaration de revenus non certifiée par le centre des impôts.
Il est nécessaire de fournir un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu pour chaque occupant percevant des ressources.
Dans le cas où un de vos enfants travaille, perçoit des ressources et déclare ses revenus, il faut nous transmettre un des documents cités ci-dessus.
Votre déclaration de situation
Vous avez deux possibilités pour répondre à l’enquête :
- Soit en vous connectant sur votre Espace Client D’Clic puis en cliquant sur « Enquête ressources – répondre en ligne ». Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous pouvez créer votre compte avec votre numéro de contrat en complétant les informations demandées ;
- Soit, si vous en avez été destinataire, en renvoyant le formulaire d’enquête au format papier ainsi que les pièces justificatives au moyen de l’enveloppe retour mise à votre disposition.
Le délai de réponse est fixé à 15 jours calendaires.
Vos interrogations sur le supplément de loyer de solidarité (SLS)
En fonction des renseignements collectés aux termes du traitement de l’enquête, nous déterminerons si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2024.
Au-delà de 20% de dépassement des plafonds réglementaires, et sous réserve du champ d’application (cf. Généralités – Locataires concernés), il vous sera facturé un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) n’ont pas à payer de SLS.
Le supplément de loyer de solidarité est calculé à partir de 3 composantes qui sont :
- La surface habitable (SH) de votre logement.
- Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR). Ce coefficient est fixé par décret. Il résulte du taux de dépassement de vos revenus par rapport aux plafonds de ressources.
- Le supplément de loyer de référence (SLR). Fixé par arrêté selon un montant mensuel par mètre carré habitable, le SLR est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.
Les détails du calcul sont évoqués dans les articles R441-19 à R411-28 du Code de la Construction et de l’Habitation.
En tout état de cause, le montant du SLS est plafonné afin que le montant du loyer (hors charges) et le montant du SLS ne dépassent pas de plus de 30% des ressources du ménage.
Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions
Pour toutes autres questions ou précisions, vous pouvez contacter le service dédié à cette enquête en composant le 0 970 259 107 accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
(Numéro Cristal – appel non surtaxé).