Questions réponses enquêtes SLS / OPS

Généralités

A quoi servent les enquêtes SLS et OPS ?

Les enquêtes Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS) portent sur les ressources des locataires du parc social.

L’accès au logement social étant réservé aux ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à certains plafonds de ressources fixés par l’Etat, il est nécessaire de procéder à des vérifications des ressources perçues.

 

L’enquête SLS permet donc de vérifier la situation familiale et les ressources des locataires et a pour but de déterminer si vous dépassez les plafonds de ressources HLM.

Elle permet également de transmettre au Préfet des éléments statistiques sur la situation familiale des locataires et leurs revenus.

L’enquête OPS permet quant à elle d’établir des statistiques nationales sur les locataires du parc locatif conventionné. Les données collectées nous permettent de créer des outils d’analyse de l’occupation du parc locatif social. Ces données sont transmises au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’établir un rapport sur la situation du logement en France et les besoins en logements sociaux.

Quels locataires sont concernés ?

L’enquête SLS concerne les locataires domiciliés hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (APL).

L’enquête OPS, réalisée tous les 2 ans, concerne tous les locataires de logements sociaux non enquêtés au titre du SLS, y compris les locataires qui bénéficient d’une aide personnalisée au logement (APL) et les locataires domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV)

J’ai reçu une de ces 2 enquêtes, est-il obligatoire d’y répondre ?

Oui, la réponse à ces enquêtes est obligatoire.

Concernant le SLS, l’article L.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation nous oblige, chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

De même, l’enquête OPS est obligatoire en vertu de l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vous devez répondre dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi du formulaire d’enquête.

Ne pas répondre à ces enquêtes dans le délai imparti vous expose à des sanctions légales.

Quelles sont les sanctions légales si je ne réponds pas à l’enquête SLS ?

Si vous ne répondez pas au courrier de mise en demeure de l’enquête SLS dans le délai imparti de 15 jours calendaires, vous vous exposez à plusieurs sanctions légales, à savoir :

  • L’application de frais de dossier de 25 euros non remboursables ;
  • Le paiement d’un SLS forfaitaire ;
  • Une perte du droit au maintien dans les lieux.

Quelles sont les sanctions légales si je ne réponds pas à l’enquête OPS ?

Sans réponse à l’enquête OPS dans le délai d’un mois ou en cas de réponse incomplète, vous vous exposez à une pénalité de 7,62 € non remboursable, majorée de 7,62 € par mois entier de retard.

Vos pièces justificatives

Quelles pièces justificatives est-il obligatoire que je fournisse ?

Il est obligatoire de fournir l'intégralité des pages des avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020 ou des Avis de Situation Déclarative 2021 à l'Impôt sur les Revenus 2020 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022.

Ma situation familiale a changé, est ce que je dois fournir d’autres justificatifs ?

Oui, si votre situation familiale a changé au cours de l’année 2021, vous devez nous signaler tous les changements et nous fournir les justificatifs de ceux-ci :

  • Mariage ou Pacs : Livret de famille, acte de mariage ou attestation d'enregistrement du PACS ;
  • Divorce ou séparation : Extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS. ;
  • Naissance : Acte de naissance de l'enfant ou copie complète du livret de famille ;
  • Décès : Acte de décès.

Je ne dispose pas de mon avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020, comment puis-je me le procurer ?

Vous pouvez vous le procurer en vous connectant à votre espace personnel sur le site internet www.impôt.gouv.fr puis en téléchargeant votre document au format PDF, ou bien demander un duplicata ou une attestation (précisant le montant de votre revenu fiscal de référence) auprès de votre Centre des impôts.

Je ne paie pas d’impôt, dois-je fournir un justificatif ?

Oui, vous devez joindre à l’enquête une copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu transmis par votre Centre des impôts.

Attention, les documents suivants ne sont pas valables :

  • Taxe d’habitation ;
  • Echéancier de paiement de l’impôt ;
  • Déclaration de revenus non certifiée par le centre des impôts.

Pour quels occupants dois-je fournir un justificatif de ressources ?

Il est nécessaire de fournir un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu pour chaque occupant percevant des ressources.

Dans le cas où un de vos enfants travaille, perçoit des ressources et déclare ses revenus, il faut nous transmettre un des documents cités ci-dessus.

Votre déclaration de situation

Je suis locataire Batigère en Ile de France, Batigère Grand Est, Batigère Rhône-Alpes ou AMLI/Présence Habitat, par quels moyens répondre à l’enquête ?

Vous avez deux possibilités pour répondre à l’enquête :

  • Soit en vous connectant sur votre Espace Client D’Clic puis en cliquant sur « Enquête ressources – répondre en ligne ». Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous pouvez créer votre compte avec votre numéro de contrat en complétant les informations demandées ;
  • Soit, si vous en avez été destinataire, en renvoyant le formulaire d’enquête au format papier ainsi que les pièces justificatives au moyen de l’enveloppe « T » mise à votre disposition.

Je suis locataire Espace Habitat Construction (EHC), par quels moyens répondre à l’enquête ?

Vous avez deux possibilités pour répondre à l’enquête :

  • Soit en vous connectant sur le site de télédéclaration dédié ;
  • Soit, si vous en avez été destinataire, en renvoyant le formulaire d’enquête au format papier ainsi que les pièces justificatives au moyen de l’enveloppe « T » mise à votre disposition

Je suis locataire Espace Habitat Construction (EHC), comment fonctionne le site de télédéclaration ?

Depuis cette année, la réponse à l’enquête ressources est possible au moyen d’un site de télédéclaration.

Pour vous connecter, il vous suffit :

  • De mentionner une adresse mail de contact, qui sera utilisée pour le suivi de votre déclaration ;
  • Puis d’inscrire le nom du titulaire du contrat de location ainsi que le numéro de contrat présent sur vos avis d’échéance.

J’ai reçu une mise en demeure, sous quel délai dois-je répondre ?

Le délai de réponse est fixé à 15 jours calendaires.

Vos interrogations sur le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Dans quels cas un SLS est-il exigible ?

En fonction des renseignements collectés aux termes du traitement de l’enquête, nous déterminerons si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2022.

Au-delà de 20% de dépassement des plafonds réglementaires, et sous réserve du champ d’application (cf. Généralités – Locataires concernés), il vous sera facturé un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Je suis bénéficiaire de l’APL, vais-je devoir payer un SLS ?

Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) n’ont pas à payer de SLS.

Comment est calculé le SLS ?

Le supplément de loyer de solidarité est calculé à partir de 3 composantes qui sont :

  • La surface habitable (SH) de votre logement.
  • Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR). Ce coefficient est fixé par décret. Il résulte du taux de dépassement de vos revenus par rapport aux plafonds de ressources.
  • Le supplément de loyer de référence (SLR). Fixé par arrêté selon un montant mensuel par mètre carré habitable, le SLR est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Les détails du calcul sont évoqués dans les articles R441-19 à R411-28 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En tout état de cause, le montant du SLS est plafonné afin que le montant du loyer (hors charges) et le montant du SLS ne dépassent pas de plus de 30% des ressources du ménage.

Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions

Pour toutes autres questions ou précisions, vous pouvez contacter le service dédié à cette enquête en composant le 0 969 393 330, accessible de 10h00 à 19h00 (Numéro Cristal – appel non surtaxé).