Médiation de la consommation

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BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE œuvre au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Cependant, il peut arriver qu’une demande nous échappe et/ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous apportons.

La médiation de la consommation a été instaurée par l’article L612-1 du code la consommation et désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.

Le médiateur désigné par BATIGERE EN ILE DE FRANCE est AME Conso.

Les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur sont les suivantes :

  • Être titulaire d’un bail d’habitation ou être accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE ;
  • Avoir déjà soumis votre litige à BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d'un an,  mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits ;
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.

Les locataires et/ou accédants ayant un litige avec BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, peuvent saisir gratuitement AME Conso :

  • soit par internet en cliquant-ici et en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande ;
  • soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

En savoir plus sur les étapes de la médiation