Médiation de la consommation

Publié le  dans Proximité

Conformément à la transcription en droit français de la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, à l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ainsi qu’à la codification dans le livre VI du code de la consommation, le mouvement hlm met à votre disposition un service de médiation.

BATIGERE RHÔNE-ALPES fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer l’ensemble de vos sollicitations. Il se peut néanmoins qu’une demande nous échappe, ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous avons apportée après une réclamation écrite de votre part.

En cas de litige entre BATIGERE RHÔNE-ALPES et son client, l'ESH s'efforcera de trouver une solution pouvant satisfaire l'ensemble des partis.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.